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Recueil de textes et de jurisprudence

Départements et régions - domaine de l'eau

Dans cet article :
- Assistance technique départementale dans le domaine de l’eau : seuil d’éligibilité (réponse ministérielle)
- Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (instruction ministérielle)
- Fin de la clause de compétence générale des départements (jurisprudence)
- Subventions du Conseil général aux services publics d’eau et d’assainissement gérés en régie (jurisprudence)


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ANC et urbanisme

Dans cet article :
- Épandage d’une installation d’ANC en zone N du PLU et refus de permis de construire (jurisprudence)
- En cas de nouvelles constructions, l'installation d'ANC peut-elle être implantée en zone non constructible ? (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Pouvoirs de police

Dans cet article :
- Contours du pouvoir d’action d’office du Maire : cas de périls en matière de sécurité ou de salubrité publiques (réponse ministérielle)
- Pouvoir de police spéciale et verbalisation des infractions (réponse ministérielle)
- Transfert des pouvoirs de polices spéciales et pouvoir de police générale du maire (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Fonctionnement des collectivités territoriales

Dans cet article :
- Simplification des relations citoyens—administration : principe de l’acceptation tacite, communications électroniques et autorisation de légiférer par ordonnances (loi)
- Code des relations entre le public et l'administration
- Procédure pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte (loi et décret)
- Modalités de mise en œuvre des procédés électroniques pour les envois de documents par l'administration (décret)
- Publication et transmission des actes des collectivités territoriales (décret)
- Saisine de l’administration par voie électronique (décret)
- Date des décisions prises par les communes (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Droit de l'environnement - procédures

Dans cet article :
- Évaluation environnementale et participation du public : loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
- Autorisation environnementale unique (ordonnance + décrets)
- Information et participation du public sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (ordonnance)
- Evaluation environnementale (ordonnance)
- Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau : une hiérarchisation est demandée aux services en fonction des enjeux environnementaux (note ministérielle)
- Évaluation environnementale : publication d’un guide d'aide à la définition des mesures « éviter-réduire-compenser » (ERC)
- ICPE et prescriptions complémentaires imposées par le préfet (jurisprudence)
- ICPE et respect des règles de protection des milieux aquatiques (jurisprudence)
- Évaluation environnementale : le Conseil d’Etat annule les dispositions règlementaires d’habilitation du Préfet de région
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