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Recueil de textes et de jurisprudence

Fonctionnement des collectivités territoriales

Dans cet article :
- Simplification des relations citoyens—administration : principe de l’acceptation tacite, communications électroniques et autorisation de légiférer par ordonnances (loi)
- Code des relations entre le public et l'administration
- Procédure pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte (loi et décret)
- Modalités de mise en œuvre des procédés électroniques pour les envois de documents par l'administration (décret)
- Publication et transmission des actes des collectivités territoriales (décret)
- Saisine de l’administration par voie électronique (décret)
- Date des décisions prises par les communes (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Droit de l'environnement - procédures

Dans cet article :
- Évaluation environnementale et participation du public : loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016
- Autorisation environnementale unique (ordonnance + décrets)
- Information et participation du public sur les décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (ordonnance)
- Evaluation environnementale (ordonnance)
- Instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau : une hiérarchisation est demandée aux services en fonction des enjeux environnementaux (note ministérielle)
- Évaluation environnementale : publication d’un guide d'aide à la définition des mesures « éviter-réduire-compenser » (ERC)
- ICPE et prescriptions complémentaires imposées par le préfet (jurisprudence)
- ICPE et respect des règles de protection des milieux aquatiques (jurisprudence)
- Évaluation environnementale : le Conseil d’Etat annule les dispositions règlementaires d’habilitation du Préfet de région
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Recueil de textes et de jurisprudence

Amiante

Les exploitants des réseaux d’eau potable et d’assainissement sont susceptibles d’être confrontés à la problématique de l’amiante tant au droit des canalisations qu’au niveau des différents ouvrages composant le patrimoine du service. Les enrobés sont également susceptibles de contenir de l’amiante.

Dans cet article :
- logigramme et base documentaire "amiante"
- Contrôle de l'application du droit du travail (ordonnance)
- Le repérage de l’amiante en préalable à tous travaux susceptibles d’émettre des poussières d’amiante (loi + décret)
- Cessation anticipée d’activité pour les agents publics atteints d’une maladie professionnelle liée à leur exposition à l’amiante (loi + décret)
- Présentation du dispositif de demande de cessation d’activité anticipée (note ministérielle)
- Suivi médical post-professionnel (instruction ministérielle)
- Deux journées d'études consacrées à l'amiante
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EnR

Contribution de la FNCCR au GT méthanisation de la PPE

Elaborée par le ministère de la Transition écologique et solidaire en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015. La révision de la PPE d’ici la fin de l’année 2018, couvrira les périodes 2018-2023 et 2024-2028.
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