En complément de la note sur les obligations de desserte et les règles de financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement, cet article vise à présenter par ordre antéchronologique les arrêts relatifs aux règles et procédures à respecter lorsque le raccordement d'une parcelle à construire nécessite une extension de réseau.
Se connecter pour lire la suite.
Les collectivités et leurs établissements publics compétents pour la distribution d’eau potable et/ou l’assainissement des eaux usées sont souvent sollicités pour réaliser des extensions de réseaux (ou renforcements, etc.). Souvent, ces extensions sont rendues nécessaires par des opérations d’urbanisme. En outre, avec le changement climatique, certains particuliers, dont l’alimentation en eau était jusqu’alors assurée par leurs sources privées, sont confrontés à des manques d’eau en période estivale et/ou à une dégradation de la qualité de l’eau et demandent désormais le raccordement de leur propriété au réseau public d’eau potable.
Se connecter pour lire la suite.
Lire Aussi