Prescriptions techniques
Quel contrôle effectuer en cas d’installations d’ANC jamais visitées
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Missions de contrôle
Transmission des rapports de visite à l'usager
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Missions de contrôle - Vente
Rapport de visite du SPANC périmé ou inexistant au moment de la vente
Quelle obligation de travaux pour l'acquéreur ?
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Organisation de service - facturation
Facturation de la redevance avant réalisation du contrôle
Facturation de la redevance avant réalisation du contrôle, et possibilité de paiement fractionné
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