Géothermie
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Recueil de textes et de jurisprudence
Propriété / Domanialité publique / ouvrages publics
Dans cet article :
- Procédure de sélection des entreprises préalable à l’autorisation d’occuper le domaine public (ordonnance)
- Acquisition et location immobilières par des collectivités : modification des seuils de consultation obligatoire du service des domaines (arrêté)
- Accès aux infrastructures d'eau et d'assainissement pour déployer le très haut débit (ordonnance)
- Réforme anti-endommagement : publication de deux arrêtés
- Occupation du domaine public et changement de propriétaire (jurisprudence)
- Compétence du maire pour la délivrance d’autorisations d’occupation du domaine public (jurisprudence)
- Occupation du DP – nécessité d’une autorisation expresse (jurisprudence)
- Responsabilité du service – inondation due à une rupture de canalisation (jurisprudence)
- Gestion du domaine public mis à disposition du concessionnaire (jurisprudence)
- Propriété des ouvrages d’interconnexion (réponse ministérielle)
- Des parties d’une même parcelle appartenant à une collectivité peuvent relever de régimes de domanialité différents (jurisprudence)
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Compétence assainissement
Dans cet article :
- Précisions sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence assainissement et sur le caractère optionnel de la compétence assainissement pour les communautés de communes (note ministérielle)
- Lien entre compétence « assainissement » et gestion des eaux pluviales urbaines (cas des EPCI à fiscalité propre) (réponse ministérielle)
- Transfert de la compétence assainissement (réponse ministérielle)
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Avenants proposés suite Lois Brottes & consommation
Note établie par le département « cycle de l’eau » de la FNCCR pour répondre à une demande présentée par plusieurs de nos collectivités adhérentes ayant été saisies par leur délégataire, qui souhaiterait une adaptation de certaines conditions financières du contrat de DSP, motivée par des augmentations de la proportion de factures impayées ainsi que des dépenses de gestion des abonnements.
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Eaux pluviales : consultation des adhérents
(note adressée aux directeurs des services d'eau et d'assainissement)
Deux enquêtes sont lancées auprès des collectivités membres de la Fédération :
- l’une vise à mieux cerner la notion de « coûts excessifs » en matière de gestion des eaux pluviales, car des travaux sont en cours à ce sujet au niveau du ministère de l’environnement
- l’autre vise à recueillir des informations auprès des collectivités sur le traitement des eaux pluviales, car des travaux de normalisation ont été engagés dans ce domaine
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