Dans cet article :
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (instruction ministérielle)
- La délivrance d’un permis tacite n’implique pas l’obligation de réaliser les réseaux aux frais de la collectivité (jurisprudence)
- Refus d'un permis de construire en raison d'un risque d'inondation (jurisprudence)
- Permis de construire prescrivant la réalisation de travaux chez un voisin (jurisprudence)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
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