Lettre d'actualités Cycle de l'eau n°77- Septembre 2023
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Afin de prévenir toute difficulté, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. La loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) avait effectivement complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local.
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La défense extérieure contre l’incendie (DECI) constitue à la fois un cadre règlementaire national décliné au niveau départemental, un pouvoir de police spéciale, une compétence et un ensemble d’équipements, mis en œuvre par les communes et les groupements de collectivités territoriales, en recourant le cas échéant aux réseaux publics de distribution d’eau potable.
Avec la réforme engagée en 2011 par la loi Warsmann, nous sommes passés d’une réglementation nationale appliquée uniformément sur l’ensemble du territoire national, à une réglementation départementale élaborée en concertation avec les collectivités territoriales. En dépit de cette réforme, la défense extérieure contre l’incendie continue de générer un certain nombre de questionnements juridiques et de difficultés d’ordre financier et foncier, notamment pour les communes rurales lorsque celles-ci conservent la compétence et le pouvoir de police spéciale.
Afin de faire le point sur le cadre juridique actuel de la défense extérieure contre l’incendie et d’explorer des solutions pour faciliter la mise en conformité avec les règles départementale, la FNCCR a consacré à ces enjeux un cycle de trois webinaires qu’il est possible de revisionner sur la présente page.
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Comme chaque année, la FNCCR et ses adhérents seront présents lors du salon des maires et des collectivités locales, du 21 au 23 novembre 2023, à Paris (porte de Versailles). ... lire la suite.
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