La DGEC vient de lancer une consultation sur deux nouveaux projets d’arrêtés liés au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ces projets suivent l’arrêté du 13 avril 2021 et le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatifs à 5ème période qui prévoient un certain nombre de nouvelles dispositions : niveau des obligations et des franchises, obligations administratives nouvelles concernant les obligés et les délégataires, évolution et encadrement des bonifications et des programmes, etc.
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