Lettre d'actualité juridique n°41
Se connecter pour lire la suite.
note FNCCR mise à jour octobre 2018
Fuites d'eau après compteur
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n°2011-525 du 17 mai 2011 (dite loi « Warsmann ») a généralisé deux règles au bénéfice des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement qui occupent un local d’habitation :
- le droit d’être informé, dans ce cas de consommation anormale, à la fois de l’existence de la surconsommation et de la possibilité d’obtenir un écrêtement de la facture si les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires sont réunies.
- le droit d’obtenir un écrêtement de la facture en cas de fuite avérée et réparée sur une canalisation après compteur, si la fuite a entrainé une consommation anormale ;
Le principe de la mesure est donc relativement simple. Sa mise en œuvre l’est moins, comme en témoignent les nombreuses questions reçues par la FNCCR à ce sujet. La présente note, conçue principalement sous forme d’une liste de questions-réponses, s’efforce d’apporter des solutions aux principales interrogations le plus souvent formulées. Elle ne prétend cependant pas être exhaustive.
Se connecter pour lire la suite.
Kit de la dématérialisation
Dématérialisation de la commande publique
Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs (collectivités locales, établissements publics locaux, personnes morales de droit privé soumises à la commande publique,…) doivent dématérialiser la procédure de passation de leurs marchés publics et contrats de concession, et publier les données essentielles de leurs contrats sur leur profil acheteur lorsqu’ils répondent à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25.000 euros HT.
Au regard de l’actualité certaine de ce sujet, la FNCCR a souhaité accompagner ses adhérents à travers l’élaboration d’un « Kit de la dématérialisation ».
Il contient plusieurs notes thématiques réalisées sous la forme de FAQ, et présente :
- les impacts et échéances de la dématérialisation de la commande publique
- les outils de la dématérialisation (le profil d’acheteur, la signature électronique, le Document Unique de Marché Européen électronique, etc.)
- les obligations relatives à l’Open Data pour les marchés publics et les contrats de concessions
- des conseils sur les bonnes pratiques à adopter au sein d’une fiche dédiée (ainsi que tout au long des différentes thématiques abordées)
Se connecter pour lire la suite.
RGPD : implications pour les services d'eau et d'assainissement
Note juridique sur le Règlement Général sur la Protection des Données et ses implications pour les services d'eau et d'assainissement
Se connecter pour lire la suite.
Guide « RECOMMANDATIONS POUR DES COLLECTIVITÉS SMART GRIDS READY »
Les territoires sont au cœur de la transition énergétique. C’est à l’échelle locale ou régionale que se décident des politiques qui vont concerner l’habitat et la rénovation urbaine, la mobilité électrique, le déploiement de nouvelles sources de production d’énergie décentralisées et de services connectés, et enfin, l’implication des citoyens dans la maîtrise de la demande d’énergie.
... lire la suite.
Lire Aussi