Commande publique
Hausse des prix : nouvelle circulaire pour l'exécution des contrats
Le 29 septembre dernier la Première ministre, Elisabeth Borne, a signé une nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. Cette dernière vient prendre en compte l’avis rendu par le Conseil d’État du 15 septembre 2022 et abroge la circulaire du 30 mars 2022 qui proscrivait la modification des seules clauses financières d’un marché public ou d’une concession par voie d’avenant.... lire la suite.