Consultation sur un dispositif complémentaire de soutien à la production de biométhane
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Les dernières évolutions relatives aux modalités de mise en œuvre du droit à l’injection du biogaz : le financement des ouvrages de renforcement.

On rappellera que la loi EGalim du 30 octobre 2018 a reconnu aux producteurs de biogaz un droit à l’injection dans les réseaux publics de distribution de gaz naturel. Pour la mise en œuvre de ce droit, le décret n°2019-665 du 28 juin 2019 a introduit trois dispositifs :
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