Lettre d’actualité législative spéciale

PLF 2024 : protection des consommateurs d’électricité

La présente lettre d’actualité législative a principalement pour objet d’informer nos adhérents des dispositions adoptées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et qui visent à protéger les consommateurs contre la hausse importante des prix de l’électricité, s’agissant en particulier du bouclier tarifaire applicable aux consommateurs éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’électricité, de l’amortisseur d’électricité destiné à protéger les consommateurs professionnels non éligibles aux TRVE et obligés de signer un contrat de fourniture à un prix marché, et enfin du filet de sécurité mis en place pour aider les communes et leur groupements confrontés à l’augmentation de leurs dépenses d’énergie, étant précisé que ces trois dispositifs avaient été institués ou reconduits il y a un an dans la loi finances pour 2023.... lire la suite.

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Fourniture de dernier recours gaz – information des AODE

Les fournisseurs de dernier recours dans le secteur du gaz viennent d’être désignés par un arrêté du 16 novembre 2023. Nous revenons dans cet article sur les modalités de mise en œuvre de cette fourniture spécifique prévue par la loi Energie-Climat et les informations que peuvent obtenir les AODE concernant son application.
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Département énergie [2023-14]

Lettre d'info énergie de décembre 2023

1. Actualités de la fédération : Lettre spéciale retour sur les évènements du Salon des Maires !
2. Actualités générales
3. Actualités Précarité Energétique
4. Actualités juridiques : Mobilité propre
5. La question de la quinzaine : Recensement - Avez-vous rencontré des dommages liés au béton dans vos ouvrages gaz ?
6. Formations
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