Lettre d’actualité juridique n°44
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Lettre juridique - Avril 2019
- Marchés publics : les nouveaux formulaires de la DAJ
- Interdiction du transfert partiel de la compétence « collecte transport et traitement des déchets ménagers » entre une communauté de communes et un syndicat mixte
- Impossibilité d’instituer un abattement ou une exonération de TEOM en faveur des ménages modestes
- Rappel des dépenses prises en compte pour le calcul du taux de la TEOM
- Principe de précaution et classification d’un déchet dangereux
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Lettre actualités - Avril 2019
Spéciale Boues de STEU, des précisions apportées sur les possibilités de mélanges en méthanisation... lire la suite.
Lettre d’actualité - Mars 2019
Spéciale Collecte Innovante et Solidaire
- Test de collectes innovantes d’emballages et de papier
- La première phase de dépôt des candidatures se termine le 10 avril 2019
- Hoali recherche une collectivité partenaire
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