La concertation préalable sur la 3ème Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la 3ème Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) s’est déroulée pendant une période de 6 semaines entre le 4 novembre et le 16 décembre 2024.... lire la suite.
Deux avenants ont été signés par la FNCCR au salon des maires, le 20 novembre dernier, en vue de faire évoluer et de clarifier certains points du contrat de concession pour le service public de la distribution et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente.
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Ce dispositif a été introduit par la loi APER afin de permettre aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d’électricité d’optimiser le dimensionnement des réseaux en modifiant la puissance de raccordement souscrite par l’utilisateur lorsque la puissance maximale qu’il soutire est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par la convention de raccordement. L’arrêté publié le 5 décembre dernier au Journal officiel précise les catégories d'installations soumises à ce dispositif.
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À l'occasion du salon des maires et des collectivités, la FNCCR et le Club Numérique & Territoires de Com'Publics ont présenté jeudi 21 novembre leur guide commun « Pour un numérique éthique, souverain et sûr ».... lire la suite.
La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a étendu à toutes les collectivités locales en compétente pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées la possibilité de mettre en œuvre les mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement qui avaient été testées durant l’expérimentation « loi Brottes » entre 2013 et 2019.
A cet effet, la loi a prévu que « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée (...) ».
Cet article reprend les différentes informations et étapes relatives à la mise en œuvre (compliquée) de cette transmission des données personnelles.... lire la suite.
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