Lettre d'infos énergie de février 2025
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Vous pouvez télécharger ci-dessous les fichiers joints relatifs au modèle de règlement de service des régies électriques
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Le département numérique de la FNCCR vous communique les nouveaux montants plafonds de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) pour les réseaux de communications électroniques, applicables à compter du 1er janvier 2025.
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La jurisprudence administrative a été amenée récemment à statuer sur la validité d’un contrat de concession relatif au service public de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente dans des zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, celui-ci ayant été conclu sans publicité ni mise en concurrence entre le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) et EDF pour les territoires des îles de Sein, Ouessant et Molène.
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