Infolettre juridique mai 2022
Commande publique
Publication du décret d’application de l’article 35 de la loi « Climat & résilience »
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Infolettre juridique mai 2022
Biodéchets
Typologies d'emballages et de déchets pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source
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Infolettre juridique Mai 2022
Domaine public
Installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés
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Infolettre juridique mai 2022
Consignes de tri
Modification des modalités d’organisation de la reprise des déchets d’emballages ménagers collectés par les collectivités
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[Réseaux de chaleur - URGENT]
Conseil d’État sur le décret classement "il est paru"
Vous avez suivi le déploiement de la réflexion de la réforme du classement systématique, entraînant le raccordement obligatoire au réseau de chaleur pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation ou changeant de modes de chauffage. Nous étions en forte attente du passage en Conseil d’État, dernier passage avant promulgation du décret, accompagné de son arrêté d’application.
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