Dossier thématique

Digues gérées par l'Etat : comment fixer les modalités de gestion ?

Introduite au IV de l’article 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), une convention entre l’État et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en défense contre les inondations - submersions, détermine l’étendue du concours et des moyens matériels et humains consacrés par l’État (ou ses établissements publics), lorsqu’il gère des digues domaniales de l’État pour le compte de l’EPCI-FP.
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GT gouvernance des grands syndicats eau et assainissement du 6nov2018

Afin d’alimenter les réflexions des grands syndicaux d’eau et d’assainissement au sujet de leur gouvernance à l’heure de la réforme territoriale, nous vous proposons une nouvelle réunion le mardi 6 novembre 2018, de 10h00 à 16h00, dans les locaux de la FNCCR, sous la forme d’un groupe de travail participatif.


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