Cas de dysfonctionnement de l’installation d’ANC résultant d’un mauvais écoulement des eaux dans un fossé : la responsabilité du SPANC peut-elle être engagée, s’il a autorisé le projet ?
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Les SPANC ne peuvent pas appliquer des dispositions contraires aux textes en vigueur ou aux principes généraux de fonctionnement des services publics .
(jugement du tribunal administratif de NANCY du 28 août 2012 - n°1100439, annulant des délibérations du syndicat d’assainissement mixte et des transports de Verdun)
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- Avez-vous déjà réalisé l'état des lieux des consommations et production énergétiques sur vos territoires ?
- Êtes vous capable de signaler les zones prioritaires en terme de raccordement aux réseaux de chaleurs dans vos PLU(i) ?
- Disposez vous de scénarios prospectifs de consommation et production d'énergie de vos territoires, réalistes avec votre état des lieux ?
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