Financement par le fonds Barnier de travaux de réduction de la vulnérabilité au risque inondation des biens à usage d'habitation et des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés
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Dans le cadre d’une convention entre le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et la Fédération Nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSafer),
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Dans cet article :
- Responsabilité pénale et exercice de la compétence Gemapi (jurisprudence)
- Responsabilités civile et pénale de l'ancien maire de la Faute-sur-Mer suite à la tempête Xynthia (jurisprudence)
- Responsabilité d’une commune en raison de l’absence de protection des usagers par une digue dont elle connaissait le niveau de protection, qui en l’espèce est qualifié d’insuffisant (jurisprudence)
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