Accords-cadre à bon de commande ou marchés subséquents
Régime juridique des accords-cadres à bons de commande ou marchés subséquents : les exceptions contractuelles au principe d’exclusivité assouplies
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Maitrise des budgets des collectivités
Contractualisation avec l’État pour la maîtrise des budgets des collectivités : les budgets annexes des SPIC et les budgets propres des régies ne sont pas concernés
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Recueil de textes et de jurisprudence
Transferts de compétences - csq financières et budgétaires
Dans cet article :
- Le transfert du solde négatif du budget d’un SPIC n’est pas automatique lors d’un transfert de compétence (jurisprudence)
- Transferts de compétences et créances attachées à un contrat terminé (jurisprudence)
- Commissions locales d’évaluation des charges transférées (CLECT) : modalités de recours à des experts extérieurs (réponse ministérielle)
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