Lettre d'actualité juridique n°38
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Dans cet article :
- Zones d’assainissement collectif et obligation de desserte dans un « délai raisonnable »
- Légalité du refus d’extension du réseau public de collecte des eaux usées
- Le zonage d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme
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Le Ministre Nicolas Hulot a missionné le CGEDD et le CGE pour réfléchir sur l’évolution de la structuration du Fonds Chaleur, pouvant passer d’une forme d’aide à l’investissement à un système mixte incluant une aide à la production en parallèle de l’aide à l’investissement, ou une totale conversion en aide à la production. Cette aide ne serait pas envisagée, d’après les termes de la lettre de mission, sous la logique d’un tarif d’achat fixe sur une période donnée, mais d’un complément de rémunération « intégrant des paramètres exogènes dont le prix du gaz et le prix du carbone ».
Le périmètre de la mission part du constat qu’à fin 2017, seulement 36 % de l’objectif 2020 a été atteint, malgré une efficience prouvée de l’aide au Fonds Chaleur, ayant accompagné près de 4 000 projets pour une production totale de 22 TWh.
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Dans cet article :
- Caractérisation des cours d'eau (instruction ministérielle et jurisprudence)
- Mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés liste 2 (instruction ministérielle)
- Cartographie des cours d'eau (réponse ministérielle)
- Entretien des cours d’eau (réponse ministérielle)
- Réglementation sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (arrêté)
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Dans cet article :
- Réforme de la formation des agents publics (ordonnance)
- Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires (loi)
- Mobilité dans la fonction publique (ordonnance)
- Régime applicable aux agents contractuels au sein de la fonction publique territoriale (décret + guide)
- Modification du régime particulier de la CNRACL applicable aux agents de la FPT intervenant dans les réseaux souterrains d’assainissement (délibération CNRACL)
- Fin de détachement d'un fonctionnaire avant le terme fixé (jurisprudence)
- Contours du principe d’égalité de rémunération entre agents publics et privés travaillant au sein d’une même structure (jurisprudence)
- Plafonnement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (réponse ministérielle)
- Régime du personnel d'un syndicat intercommunal (réponse ministérielle)
- Droit de retour du fonctionnaire dans son emploi ou dans un emploi analogue (jurisprudence)
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