La ministre de l'Environnement Ségolène Royal a signé le décret pour valider les objectifs d'économies d'énergie pour la période 2018-2020 qui avaient été annoncés en novembre 2016.
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Suite à la publication de l’arrêté du 9 février 2017 modifié par l‘arrêté du 24 février 2017 validant le programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » sous l’appellation PRO-INNO-08, de nombreuses questions se sont posées sur la participation des adhérents de la FNCCR.
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Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) désignent la partie des déchets qui restent après des collectes sélectives, aussi appelée poubelle grise. L’ADEME revient dans son nouvel avis sur le devenir des installations de traitement des OMR (incinération, stockage).
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Dans cet article :
- Absence d’obligation générale de desserte pour les terrains situés hors des zones indiquées comme desservies dans le schéma de distribution d’eau potable (jurisprudence)
- Absence d’obligation générale de raccordement au réseau d’eau potable / précisions sur l'obligation de desserte (réponse ministérielle)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
- Etendue de l’obligation de desserte opposable au service public d’eau potable (jurisprudence)
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