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Recueil de textes et de jurisprudence

Demandes d’autorisation d’urbanisme

Dans cet article :
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (instruction ministérielle)
- La délivrance d’un permis tacite n’implique pas l’obligation de réaliser les réseaux aux frais de la collectivité (jurisprudence)
- Refus d'un permis de construire en raison d'un risque d'inondation (jurisprudence)
- Permis de construire prescrivant la réalisation de travaux chez un voisin (jurisprudence)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
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Evaluation et surveillance de l'état des eaux

Dans cet article :
- Etats des lieux du troisième cycle de gestion de la DCE (note ministérielle)
- Evaluation de l’état chimique des eaux souterraines (arrêté)
- Modification de deux arrêtés du 25 juin 2010 relatifs aux critères d'évaluation et au programmme de surveillance de l'état des eaux

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Recueil de textes et de jurisprudence

Fin de contrat de DSP

Dans cet article :
- Avis du DDFIP sur la durée des délégations de service public (application de la jurisprudence Commune d’Olivet) (instruction ministérielle)
- Régime des biens de retour non nécessaires à l'exercice du service concédé (jurisprudence)
- Poursuite par la collectivité des engagements pris par le délégataire après la fin de la DSP (jurisprudence)
- Résiliation d'un contrat pour faute (jurisprudence)
- Pouvoir d’injonction du juge des référés dans la protection des biens de retour (jurisprudence)
- Adoption d’une conception restrictive des biens de retour (jurisprudence)

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