Imputation budgétaire et amortissement des travaux
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Recueil de textes et de jurisprudence
Autorisations et déclarations IOTA
Dans cet article :
- Expérimentation - autorisation unique IOTA (ordonnance - décret)
- Compatibilité d’une autorisation IOTA avec le SDAGE (jurisprudence)
- Une infraction à la réglementation IOTA constitue un délit même en l’absence d’intention de commettre ce délit (jurisprudence)
- Déclaration IOTA et pouvoir d’appréciation du préfet (jurisprudence)
- Obligation de remise en état d’un cours d’eau suite à l’arrêt d’une installation IOTA (jurisprudence)
- Contenu d'une demande d'autorisation d'une station d'épuration (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence
Demandes d’autorisation d’urbanisme
Dans cet article :
- Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (instruction ministérielle)
- La délivrance d’un permis tacite n’implique pas l’obligation de réaliser les réseaux aux frais de la collectivité (jurisprudence)
- Refus d'un permis de construire en raison d'un risque d'inondation (jurisprudence)
- Permis de construire prescrivant la réalisation de travaux chez un voisin (jurisprudence)
- Légalité du refus de permis de construire sur un terrain non desservi par le réseau public d’eau potable, même si le propriétaire décide de réaliser à ses frais une extension de ce réseau (jurisprudence)
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