... lire la suite.
Recueil de textes et de jurisprudence
Médiation de l'eau
Une ordonnance visant à généraliser et à rationaliser les mécanismes de médiation de la consommation a été publiée au Journal officiel du 21 août 2015. Ce texte transpose en droit français la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Dans cet article :
- Généralisation de la médiation de la consommation
- Médiations dans le secteur de l'eau : nouvelles obligations
- Partenariat FNCCR / Médiation de l'eau
- Journée d'études consacrée aux sujets "consommation" du 15 mars 2016
... lire la suite.
Médiation de l’eau
Partenariat FNCCR et rapport d’activités 2015
Le 7 juin 2016 l’Assemblée générale de la Médiation de l’eau a approuvé formellement l’entrée de trois nouveaux administrateurs représentant de la FNCCR et de FEP au sein du Conseil d’administration de cette médiation.... lire la suite.
Lire Aussi