Mardi 16 octobre 2018
Groupe de travail Energie Conso
Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour et le dossier de cette réunion : présentation et documents diffusés.
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Une ordonnance visant à généraliser et à rationaliser les mécanismes de médiation de la consommation a été publiée au Journal officiel du 21 août 2015. Ce texte transpose en droit français la directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
Dans cet article :
- Généralisation de la médiation de la consommation
- Médiations dans le secteur de l'eau : nouvelles obligations
- Partenariat FNCCR / Médiation de l'eau
- Journée d'études consacrée aux sujets "consommation" du 15 mars 2016
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