Service public de distribution d'électricité
Une consolidation du modèle de contrat de concession
La FNCCR, France urbaine et Enedis se sont accordées sur une évolution de rédaction contractuelle du nouveau modèle de contrat de concession « pour le service public de la distribution d’électricité et de la fourniture aux tarifs réglementés de vente », qui date de 2017, ainsi que sur les précisions à apporter sur ses modalités d’exécution.... lire la suite.